Les dernières nouvelles concernant la réglementation sur l'eau en milieu agricole
Les dernières nouvelles concernant la réglementation sur l’eau en
milieu agricole
Par : Robert Beaulieu, ingénieur
Au cours des dernières années la réglementation touchant le milieu agricole s’est modifiée à
plusieurs reprises. L’année 2005 n’a pas fait exception. Commençons par une récapitulation
rapide des diverses législations et politiques qui n’ont pas changé.
La LQE
(la Loi sur la qualité de l’environnement) : Un certificat d’autorisation est nécessaire
pour tout travail dans un cours d’eau, sauf son nettoyage et son entretien. Il faut obtenir aussi
une autorisation lorsque un barrage de retenue est installé dans un cours d’eau. Également, les
travaux de mise en culture d’une nouvelle terre noire doivent faire l’objet d’une autorisation.
Le RCES
(le Règlement sur le captage des eaux souterraines) : Dès qu’un puits est aménagé
pour capter plus de 75 m
3
/jour, une étude hydrogéologique doit être déposée au ministère du
Développement durable l’Environnement et des Parcs afin d’obtenir l’autorisation.
Le CGP
(le Code de gestion des pesticides) : Certaines distances doivent être respectées par
rapport aux fossés, cours d’eau, puits et immeubles lors de toute application de pesticides.
La PDR
(la Politique de débit réservé) : Il n’est pas permis de tirer plus de 20% du débit minimal
d’un cours d’eau. Ce débit se définit comme étant le
Q2-7
, soit le débit le plus faible 1 année sur
2, calculé pendant 7 jours consécutifs.
Maintenant abordons les nouvelles dispositions 2005.
Un REA
(Règlement sur les exploitations
agricoles) modifié en décembre 2004
La majeure partie du REA demeure inchangée. Par exemple, tout ce qui a trait aux PAEF et aux
bilans phosphore reste identique. Toutefois le nouveau REA a un impact direct et majeur sur la
mise en culture de nouvelles terres noires. La position du ministère du Développement durable,
de l’Environnement et des Parcs à ce sujet s’est cristallisée. Rappelons que la Table de
concertation sur les milieux humides, convoqué
e par le ministère du Développement durable,
de l’Environnement et des Parcs avait permis d’élaborer un consensus sur plusieurs points
quant aux bonnes pratiques à mettre en place et quant aux conditions à respecter avant qu’une
autorisation ne soit donnée. Toutefois avec l’entrée en vigueur du nouveau REA, tout
défrichement devient impossible dans les bassins
dits « dégradés » soit ceux dont l’eau excède
0,03 mg/litre de phosphore. Il faut souligner qu’avec ce critère, il est virtuellement impossible
d’en arriver à un déblocage, puisqu’à l’état naturel, les tourbières rejettent une eau dont la
teneur en phosphore est généralement beaucoup plus élevée que le seuil de 0,03 mg/litre.
Une PPRLPI
(Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables) renforcée
En mai 2005, le Conseil des ministres adoptait plusieurs modifications à la Politique de
protection des rives du littoral et des plaines inondables. Les principales modifications touchent
la plaine inondable. La production maraîchère en terre noire se situe assez souvent - on
pourrait dire naturellement - dans une plaine inondable. Dans la nouvelle PPRLPI, les activités
agricoles restent permises dans les plaines inondables mais
sans remblai ni déblai
. Le
drainage des terres reste permis. Toute autre activité, même agricole, sont à toutes fins
pratiques interdites dans la zone 0-20 ans.
Au cours de l’année, certains projets de protection de terres noires contre les inondations,
combinés à des aménagements destinés à améliorer la qualité de l’eau et à créer des habitats
naturels, ont commencé à poindre. Le ministère du Développement durable, de l’Environnement
et des Parcs s’est montré ouvert. Il apparaît logique en effet qu’il vaut mieux faire des travaux
combinant la protection des cours d’eau et la protection contre les inondations plutôt que de
laisser le statu quo perduré. La pratique de l’agriculture sur terre noire signifie que la surface du
sol baisse continuellement. Du sol non inondable aujourd’hui pourra l’être dans l’avenir, de sorte
qu’il faut dès maintenant planifier les interventions à réaliser.
La loi 62
rénovant l’administration des cours d’eau
En mai 2005, la Loi sur les compétences municipales a été adoptée, remplaçant le Code
municipal régissant les cours d’eau au Québec. La version actuelle du Code municipal datait,
pour la grande majorité des articles traitant des cours d’eau, du 19
ième
siècle et de la refonte de
1916. Le Code municipal contenait au-delà de 120 articles touchant les cours d’eau. La loi 62
traite de l’administration des cours d’eau de fa
çon beaucoup plus simple avec 7 articles s’y
appliquant directement.
Les pouvoirs habilitants donnés aux MRC sont larges
. Par exemple, la MRC pourra effectuer
des travaux visant la création, l’aménagement ou l’entretien de cours d’eau et ce, pour toutes
les raisons possibles. D’autre part, les travaux pourront se faire sur simple résolution du conseil
de la MRC. Ainsi, il n’existera plus de cours d’eau verbalisés et non verbalisés. Enfin, la MRC
stipulera, dans un règlement cadre, le type
de travaux autorisés avec les conditions s’y
rattachant, par exemple en ce qui a trait aux traverses, ponceaux et ponts. La MRC précisera
aussi les obligations des riverains, notamment en ce qui a trait aux nuisances.
Les 7 articles importants sont les suivants :
1 (103) La MRC se voit accorder la
compétence
sur les cours d’eau. Comme cette compétence
n’est accordée à aucune autre instance, c’est dire que seule la MRC peut agir et décider des
interventions dans ce domaine. La compétence
de la MRC s’étend à tout cours d’eau à débit
régulier ou intermittent y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par l’homme, à l’exception
des grands cours d’eau dont une liste est établie par décret du gouvernement,
des fossés de voies publiques,
des fossés mitoyens, et, grande nouveauté
des fossés de drainage qui satisfont simultanément aux 3 conditions suivantes :
Au cours des dernières années la réglementation touchant le milieu agricole s'est modifiée à plusieurs reprises. L'année 2005 n'a pas fait exception. Voici : 1) un récapitulatif rapide des diverses législations et politiques qui n'ont pas changé, 2) les nouvelles dispositions et 3) les nouveaux programmes.
