Bulletin d'information N° 1 - 2 avril 2015
Pomme de terre
Bulletin d’information
N ̊
1
–
2
avril 2015
Coordonnées du RAP
: 200, chemin Sainte
-
Foy, 10
e
étage, Québec (Québec) G1R 4X6
Téléphone
: 418 380
-
2100, poste 3581 ou 3551
rap@mapaq.gouv.qc.ca
www.agrireseau.qc.ca/rap
OBLIGATION D’UTILISER DES POMMES DE TERRE DE SEMENCE CERTIFIÉES
Au Québec, planter de la semence certifiée est une obligation légale, mais aussi une assurance qualité
pour les producteurs. En effet, p
lusieurs organismes nuisibl
es p
e
uv
e
nt causer des per
tes économiques
importantes
aux cultures de pommes de terre
. Parmi ceux
-
ci
,
on peut
mentionner
les maladies virales
(PVY,
PLRV, etc.)
, les
maladies bactériennes
(
flétrissement bactérien
, pourriture molle,
jambe noire
, etc.), les
maladies fongiques (rhizoct
onie,
fusarium
, mildiou, dartrose, etc
.
)
et
certains
organismes de quarantaine
dont les
nématodes à kyste de la pomme de terre
et
la gale verruqueuse
.
Plusieurs de c
es organismes nuisibles peuvent être disséminés par
le sol,
les équipements agricoles, les
véhicules de transport des pommes de terre
, etc. Toutefois
,
la semence
de pomme de terre est un vecteur
important pour la majorité d’entre eux
. L’utilisation de pommes de terre de semence certifiée
s
est la
première mesure de lutte afin de prévenir l’entré
e
et la propagation
d’
organismes nuisibles dans votre
exploitation et vous assurer d’obtenir un rendement et une qualité de récolte optimale.
En plus d’offrir un
statut sanitaire contrôlé, une semence certifiée vous assure aussi une bonne identité variétal
e, une
germination et
un âge physiologique optimum ainsi qu’
une traçabilité préservée.
Norme réglementaire
E
n septembre 2010
, l
’adoption du Règlement sur la culture de pommes de terre a rendu obligatoire
l’utilisation de pommes de terre de semence certi
fiées pour toute plantation d’un hectare et plus pour les
entreprises situées à l’extérieur des zones de culture protégées. Dans une zone de culture protégée, cette
obligation s’applique à toutes les superficies en pommes de terre.
Cette mesure phytosanit
aire est appliquée par des inspecteurs du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries
et de l’Alimentation (MAPAQ) dans le cadre de l’application de la Loi sur la protection sanitaire des cultures
(L.R.Q., c. P
-
42.1)
.
Surveillance du respect de la norme
A
fin de vérifier le respect de cette norme, des inspections sont réalisées chaque année chez environ le tiers
des exploitations de pommes de terre au Québec.
La sélection des exploitations inspectées est basée sur un choix aléatoire et vise une représentat
ivité des
entreprises en fonction des régions, des superficies et des catégories de
production (table, croustilles et
prépelage).
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Pomme de terre
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, page
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Données à fournir et pièces justificatives
La vérification de l’utilisation de pommes de terre de semence certifiée
s
se fai
t dans un premier temps par
une déclaration écrite et l’expédition de pièces justificatives par la poste. Selon le besoin, elle peut être
complétée ou non par une inspection sur le terrain. Pour la déclaration écrite, le producteur doit indiquer
,
pour chac
une des varié
tés de pommes de terre achetées,
la classe, la quantité semée et les distances de
plantation.
Afin de permettre la validation des renseignements déclarés, le producteur doit fournir les pièces
justificatives suivantes
:
Les factures d’achat
des semences
.
Les documents de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) qui confirment l’authenticité
des semences achetées (annexe 1)
.
Dossier de transport en vrac et/ou
;
Étiquettes de certification;
Pour certains cas particuliers
,
d’autres do
cuments sont requis tels
:
Certificat d’autorisation
–
Pommes de terre de semence (variétés non enregistrées)
;
Permis spécial pour la vente de pommes de terre de semence non admissible
s
à l’étiquetage
officiel
;
Certificat phytosanitaire (États
-
Unis)
.
Le
document
indiquant le nombre d’hectares cultivés en pomme de terre
au niveau
du Plan
agroenvironnemental de fertilisation (PAEF)
pour l’année en cours
(
voir
annexe 2
pour un exemple
)
.
Tel qu’il est inscrit à l’article 4 du Règlement sur la culture de pom
me de terre
:
«
Les documents attestant la classe des lots de pommes de terre suivant la Loi sur les semences
(L.R.C.
1985, c. S
-
8) ainsi que les factures de pommes de terre de semence utilisées doivent être conservés
pendant 2 ans au principal établisseme
nt au Québec du propriétaire ou du gardien de la culture
».
Trousse de vérification
Afin d’obtenir les renseignements nécessaires à la vérification de l’utilisation de pommes de terre de
semence certifiée
s
, le producteur sélectionné reçoit une trousse d
e vérification composée de
:
Une lettre explicative
.
Un formulaire de déclaration à l’égard de l’utilisation de pommes de terre de semence certifiées
–
Saison
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5
.
Un modèle de document
indiquant le nombre d’hectares cultivés en pomme de terre au niveau
du PAEF
.
Une enveloppe
-
réponse affranchie
.
Conformité
La conformité des entreprises à la norme pour l’utilisation de semences certifiées est validée par la
concordance entre les superficies déclarées et les superficies calculées à partir des volumes de
semenc
e
acheté
s
,
appuyé
e
par les renseignements fournis par les pièces justificatives.
Les situations suivantes sont considérées
comme
non
conformes et exigent des corrections
:
L’absence de pièces justificatives
.
Le manque de semences certifiées en fonction de
s superficies produites en pommes de terre
.
L’absence de réponse à une demande de vérification.
OBLIGATION D’UTILISER DES POMMES DE TERRE DE SEMENCE CERTIFIÉES