Nouveau projet de règlement sur le bien-être et la sécurité de l’animal et sur la désignation des autres animaux
Ce projet de règlement vise principalement à déterminer les catégories de permis et à établir les conditions et restrictions relatives à leur délivrance et à leur renouvellement. Il fixe également les normes de santé, de sécurité et de bien-être relatives à la garde d’animaux et désigne d’autres animaux qui sont visés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.